Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
RattachementSection 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines
IdentifiantLEGIARTI000029960661
Texte parentLEGITEXT000029960580
Référencearticle 15 du décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 47-6-14, il est inséré un titre ainsi rédigé :
2. « Titre XIV bis. Du bureau d'aide aux victimes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale Divisions : Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
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