RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029968451
Texte parentLEGITEXT000029968428
Référencearticle 11 du décret n°2014-1623 du 24 décembre 2014 (version du 28 décembre 2014)Légifrance →
1. Le II de l'article 12 du décret du 2 juin 2004 susvisé, dans sa version issue du présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
2. Les réductions et majorations d'ancienneté accordées en application des articles 7 à 11 du décret du 28 juillet 2010 susvisé et non utilisées, à la date du 31 décembre 2014, sont conservées pour un avancement d'échelon dans les grades d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et d'architecte et urbaniste de l'Etat dans les conditions fixées par ce décret.
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