Article 1 LEGIARTI000029968431
A modifié :
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2014
NatureDécret
Signé le24 décembre 2014
Publié le27 décembre 2014
Articles14 articles en vigueur
NORRDFF1420944D
IdentifiantLEGITEXT000029968428
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des architectes et urbanistes de l'Etat. Objet : revalorisation de la carrière des membres du corps des architectes et urbanistes de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret crée, d'une part, au sommet du grade d'architecte et urbaniste en chef, un nouvel échelon spécial contingenté, accessible après inscription sur un tableau d'avancement, d'autre part, au sommet du corps, un grade d'architecte et urbaniste général, constitué de cinq échelons et d'un échelon spécial. L'avancement à ce nouveau grade, dit « à accès fonctionnel », est subordonné, notamment, à l'occupation préalable, pendant huit ans au cours des quinze dernières années, en position de détachement, d'un ou plusieurs emplois supérieurs ou de direction à forte responsabilité ou à l'exercice préalable, pendant dix ans au cours des quinze dernières années, de fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité, définies par arrêté interministériel. Références : le présent décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise disposition et à la cessation définitive des fonctions ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 11 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 LEGIARTI000029968435
A modifié :
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000029968433
A modifié :
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000029968437
A modifié :
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : art. 6
Article 5 LEGIARTI000029968439
A modifié :
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : art. 7
Article 6 LEGIARTI000029968441
A modifié :
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : art. 12
Article 7 LEGIARTI000029968443
A modifié :
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : art. 13
Article 8 LEGIARTI000029968445
A modifié :
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : art. 14-1, art. 14-2, art. 14-3
Article 9 LEGIARTI000029968447
A modifié :
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : art. 15
Article 10 LEGIARTI000029968449
A abrogé :
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : art. 16, art. 17, art. 18, art. 19
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 11 LEGIARTI000029968451
1. Le II de l'article 12 du décret du 2 juin 2004 susvisé, dans sa version issue du présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
2. Les réductions et majorations d'ancienneté accordées en application des articles 7 à 11 du décret du 28 juillet 2010 susvisé et non utilisées, à la date du 31 décembre 2014, sont conservées pour un avancement d'échelon dans les grades d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et d'architecte et urbaniste de l'Etat dans les conditions fixées par ce décret.
Article 12 LEGIARTI000029968453
1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et un tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat sont établis, au titre de l'année 2014, à compter de la date de publication du présent décret.
Article 13 LEGIARTI000029968455
1. Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef représentent également le grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat.
Article 14 LEGIARTI000029968457
1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2014).