1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et un tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat sont établis, au titre de l'année 2014, à compter de la date de publication du présent décret.
DÉCRET n°2014-1623 du 24 décembre 2014 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1623 du 24 décembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029968453
Texte parentLEGITEXT000029968428
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