DÉCRET n°2014-1623 du 24 décembre 2014 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1623 du 24 décembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029968447
Texte parentLEGITEXT000029968428
Référencearticle 9 du décret n°2014-1623 du 24 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les deux premiers alinéas de l'article 15 du même décret sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : art. 15

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