DÉCRET n°2014-1623 du 24 décembre 2014 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1623 du 24 décembre 2014

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000029968455

Texte parentLEGITEXT000029968428

Référencearticle 13 du décret n°2014-1623 du 24 décembre 2014 (version du 28 décembre 2014)Légifrance →

1. Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef représentent également le grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat.

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