1. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le comité technique commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique, issu du renouvellement général du 4 décembre 2014 des instances représentatives du personnel, exerce, jusqu'au renouvellement général suivant, les compétences du comité technique d'établissement du Réseau Canopé et le mandat des représentants du personnel est maintenu.
DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014
RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000029970324
Texte parentLEGITEXT000029970290
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