Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé »

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2014
NatureDécret
Signé le26 décembre 2014
Publié le28 décembre 2014
Articles22 articles en vigueur
NORMENF1425828D
IdentifiantLEGITEXT000029970290
RéférenceDécret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé », version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : personnels du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique ; personnels enseignants et d'éducation ; services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ; collectivités territoriales. Objet : modification de l'organisation du Centre national de documentation pédagogique (CNDP), qui prend la dénomination de « Réseau Canopé », et intégration à celui-ci des trente centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : le décret procède à une refonte statutaire, territoriale et organisationnelle du CNDP et des CRDP transformés en un nouvel établissement public dénommé « Réseau Canopé ». Le nombre d'administrateurs du conseil d'administration est réduit et, afin de définir les besoins de la communauté éducative, est mis en place un conseil d'experts et d'usagers. Le décret précise également l'organisation territoriale du Réseau Canopé qui est désormais composé de zones territoriales regroupant plusieurs académies et dirigées par des directeurs territoriaux. Les directions territoriales concourent à l'accomplissement des missions de l'établissement et interviennent dans le cadre des politiques académiques définies par le recteur. Des comités académiques Canopé sont institués pour identifier les axes d'accompagnement et de valorisation des pratiques pédagogiques des enseignants en lien avec les projets académiques, notamment dans les domaines de l'innovation pédagogique, du numérique éducatif, de la formation des enseignants, de la politique documentaire et de l'éducation artistique et culturelle. Le décret abroge enfin les dispositions relatives au centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur (CERIMES) qui cesse d'être un service rattaché au Centre national de documentation pédagogique. Références : le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le code de l'éducation, notamment la section V du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954, notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14 ter ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 52 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et à certains conseillers de recteur ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique ;

Vu le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 2005-1313 du 21 octobre 2005 portant régime indemnitaire afférent aux emplois de direction de certains établissements publics nationaux relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 7, 11 et 14 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique en date du 15 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Titre Ier : RÉSEAU CANOPÉ

Article 1 LEGIARTI000029970332

A modifié :

A abrogé :

  • Code de l'éducation
    Divisions : Sous-section 1 : Le Centre national de documentation pédagogique

Article 11 LEGIARTI000029970308

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. D314-82, art. R314-83
    Divisions : Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général

Titre II : ORGANISATION TERRITORIALE DU RÉSEAU CANOPÉ

Article 15 LEGIARTI000029970316

A abrogé :

  • Code de l'éducation : art. D314-94, art. D314-95, art. D314-96, art. D314-97, art. D314-98, art. D314-106, art. D314-107, art. D314-108, art. D314-109, art. D314-110, art. D314-111, art. D314-112, art. D314-113, art. D314-114, art. D314-115, art. R314-116, art. D314-117, art. D314-118, art. D314-119, art. D314-120, art. D314-121, art. R314-122, art. R314-123, art. D314-124, art. D314-125, art. D314-126, art. D314-127
    Divisions : Sous-section 2 : Les centres régionaux de documentation pédagogique ; Paragraphe 1 : Dispositions générales. ; Paragraphe 2 : Organisation administrative ; Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique. ; Sous-paragraphe 2 : Le directeur de centre régional de documentation pédagogique. ; Sous-paragraphe 3 : Les centres départementaux et les centres locaux de documentation pédagogique. ; Paragraphe 3 : Régime financier des centres régionaux de documentation pédagogique. ; Paragraphe 4 : Le comité technique paritaire commun. ; Sous-section 3 : Le réseau des centres de documentation pédagogique.

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 16 LEGIARTI000029970318

1. Les centres régionaux de documentation pédagogique sont dissous à compter du 1er janvier 2015.

2. A cette même date :

3. 1° Les droits, obligations et biens, mobiliers et immobiliers, des centres régionaux de documentation pédagogique sont transférés au Réseau Canopé ;

4. 2° Les agents contractuels de droit public en fonctions au sein des centres régionaux de documentation pédagogique sont affectés au Réseau Canopé dans les conditions prévues par l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

5. 3° Les contrats des agents en fonctions au sein des centres régionaux de documentation pédagogique conclus sur le fondement des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, ainsi que ceux conclus dans le cadre des dispositions du livre II de la sixième partie du même code, sont transférés au Réseau Canopé dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ;

6. 4° Les personnels techniques et ouvriers employés au sein des centres régionaux de documentation pédagogique sont affectés au Réseau Canopé et conservent à titre individuel le bénéfice des dispositions qui leur sont applicables, notamment en matière de primes et d'indemnités ;

7. 5° Les fonctionnaires de l'Etat exerçant au sein des centres régionaux de documentation pédagogique sont affectés au Réseau Canopé ;

8. 6° Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires fixant les conditions de nomination d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de Réseau Canopé et déterminant la grille indiciaire afférente à cet emploi, les agents détachés dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique mentionné à l'article D. 314-115 du code de l'éducation conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une période maximale d'un an, le bénéfice des dispositions du décret n° 90-427 du 22 mai 1990 susvisé et du décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 susvisé qui s'appliquent à cet emploi qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 17 LEGIARTI000029970320

1. L'agent comptable du Centre national de documentation pédagogique procède à l'exécution financière et comptable des opérations de transfert mentionnées à l'article 16 du présent décret.

2. L'agent comptable du Centre national de documentation pédagogique devient l'agent comptable du Réseau Canopé.

3. Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2014 des centres régionaux de documentation pédagogique sont établis par les agents comptables en poste dans ces établissements. Le compte financier 2014 du Centre national de documentation pédagogique est établi par l'agent comptable du Centre national de documentation pédagogique. Ces comptes financiers sont arrêtés par décision conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.

Article 18 LEGIARTI000029970322

1. Par dérogation au 5° de l'article D. 314-76 du code de l'éducation, le budget initial de l'exercice 2015 de l'établissement Réseau Canopé est préparé par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique et arrêté par décision conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.

Article 19 LEGIARTI000029970324

1. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le comité technique commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique, issu du renouvellement général du 4 décembre 2014 des instances représentatives du personnel, exerce, jusqu'au renouvellement général suivant, les compétences du comité technique d'établissement du Réseau Canopé et le mandat des représentants du personnel est maintenu.

Article 20 LEGIARTI000029970326

A modifié :

  • Décret n°94-509 du 22 juin 1994
  • Arrêté du 8 janvier 2001 : art. 1
  • Arrêté du 13 octobre 2006 : art. 1
  • Arrêté du 8 juillet 1987 : art. 1
  • Arrêté du 18 novembre 1987 : art. 1
  • Arrêté du 24 décembre 1987 : art. 1, art. 4
  • Arrêté du 10 juillet 1990 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
  • Décret n°93-719 du 25 mars 1993
  • Arrêté du 17 mars 1993 : art. Annexe
  • Décret n°2010-1650 du 28 décembre 2010 : art. 3
  • Arrêté du 15 juillet 2011 : art. 2, art. 4, art. 6, art. 1, art. 3
  • Arrêté du 14 décembre 2011 : art. 2, art. 1, art. 3
  • ARRÊTÉ du 7 novembre 2014
  • Arrêté du 11 mars 1998 : art. 3
  • Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 : art. 1
  • Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005 : art. 1
  • Décret n°2005-1313 du 21 octobre 2005 : art. 1, art. 5
  • Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 : art. 2
  • Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
    Divisions : Art. Annexe (suite 3)
  • Décret n°74-98 du 6 février 1974 : art. 6
  • Code de l'éducation : art. R374-13, art. R374-14, art. R374-19
  • Arrêté du 19 juin 1990 : art. 1
  • Décret n°93-375 du 17 mars 1993 : art. ANNEXE
  • Arrêté du 25 février 2002 : art. 1-1
  • Arrêté du 5 juillet 1984 : art. 1
  • Arrêté du 30 décembre 2008
    Divisions : Art. B I
  • Arrêté du 26 juillet 2004 : art. 3
  • Arrêté du 8 avril 2011 : art. 2
  • Arrêté du 28 septembre 2011 : art. null
  • Arrêté du 1er décembre 2011 : art. 2
  • Arrêté du 10 février 2012 : art. 3
  • Décret n°2012-1305 du 26 novembre 2012 : art. 3
  • Arrêté du 21 mars 2014 : art. 1
  • ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
    Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 4
  • Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 2-1
  • Arrêté du 25 août 1978 : art. 1
  • Arrêté du 26 mars 1973 : art. 1

Article 21 LEGIARTI000029970328

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, à l'exception de son article 18 qui entre en vigueur à la date de publication du présent décret.

Article 22 LEGIARTI000029970330

1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu

Cité par 6 textes
ARRÊTÉ du 21 septembre 2015 (V)
Décret n°2016-342 du 22 mars 2016 (V)
Arrêté du 5 juillet 2016, v. init.
Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 3
Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3
Code de l'éducation - art. D375-2

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2014).

Texte d'origine, publié au JO →
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