DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000029970330

Texte parentLEGITEXT000029970290

Référencearticle 22 du décret n°2014-1631 du 26 décembre 2014 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →

1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.