Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 314-76 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 314-76.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Réseau Canopé. Il établit son règlement intérieur. Il délibère notamment sur :
3. « 1° Les orientations de l'établissement ;
4. « 2° L'organisation générale de l'établissement, notamment au niveau territorial ;
5. « 3° Le règlement intérieur de l'établissement ;
6. « 4° La création d'instances thématiques ou scientifiques ;
7. « 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;
8. « 6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
9. « 7° Le programme d'audit interne budgétaire et comptable et la mise en place d'un comité d'audit ;
10. « 8° L'acceptation des dons et legs ;
11. « 9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
12. « 10° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations ;
13. « 11° La participation à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements européens d'intérêt économique ;
14. « 12° Les conventions mentionnées au 4° de l'article D. 314-72 ;
15. « 13° Les conditions générales de passation des marchés ;
16. « 14° Les actions en justice et les transactions ;
17. « 15° Le rapport annuel d'activité ;
18. « 16° Les emprunts.
19. « Par dérogation aux dispositions du 2°, le paragraphe 4 de la présente section définit l'organisation et le fonctionnement du centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information.
20. « Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 8° et 14°. Celui-ci lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D314-76