DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000029970328

Texte parentLEGITEXT000029970290

Référencearticle 21 du décret n°2014-1631 du 26 décembre 2014 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, à l'exception de son article 18 qui entre en vigueur à la date de publication du présent décret.

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