DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000029970322

Texte parentLEGITEXT000029970290

Référencearticle 18 du décret n°2014-1631 du 26 décembre 2014 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →

1. Par dérogation au 5° de l'article D. 314-76 du code de l'éducation, le budget initial de l'exercice 2015 de l'établissement Réseau Canopé est préparé par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique et arrêté par décision conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.

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