Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014
RattachementTitre Ier : RÉSEAU CANOPÉ
IdentifiantLEGIARTI000029970300
Texte parentLEGITEXT000029970290
Référencearticle 7 du décret n°2014-1631 du 26 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 314-75 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « au a du 1° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».