Texte publié au Journal officiel
1. L'article 384 septies-0A de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 384 septies-0A.-Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants :
3. « 1° Quatre conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;
4. « 2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;
5. « 3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.
6. « La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 384 septies-0 A