Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales

Publics concernés : contribuables et administration fiscale. Objet : modification de la composition et des conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoyant un élargissement de la composition de la commission des infractions fiscales. Le décret modifie les articles 384 septies-0 A et 384 septies-0 B de l'annexe II au code général des impôts afin de préciser la nouvelle composition de la commission des infractions fiscales et d'adapter en conséquence les conditions de son fonctionnement. Il modifie également l'article R.* 228-4 du livre des procédures fiscales afin de permettre au président de la commission de soumettre, pour un nouvel examen, une affaire ayant déjà donné lieu à un avis rendu par une section à la commission siégeant en formation plénière. Références : les articles 384 septies 0A et 384 septies 0B de l'annexe II au code général des impôts ainsi que l'article R.* 228-4 du livre des procédures fiscales, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1741 A dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 384 septies-0A à 384 septies-0 I ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 228 et ses articles R.* 228-1 à R.* 228-6 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,