Texte publié au Journal officiel
1. L'article 384 septies-0B de la même annexe est ainsi modifié :
2. I.-Au I :
3. 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
4. « I.-La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de sept membres titulaires :
5. « 1° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;
6. « 2° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;
7. « 3° Deux magistrats honoraires à la Cour de cassation ;
8. « 4° Une des personnalités qualifiées mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1741 A du code général des impôts. » ;
9. 2° Au deuxième alinéa :
10. a) A la deuxième phrase, après les mots : « est présidée par un de ses membres » sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts » ;
11. b) A la dernière phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
12. 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
13. « Le président de la commission répartit les membres titulaires entre les sections. Il désigne son suppléant parmi les conseillers d'Etat membres titulaires ou suppléants de la commission. Il désigne également ses trois représentants et leurs suppléants issus de la même juridiction que ces derniers. » ;
14. 4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « En cas d'empêchement de l'un des autres membres de la commission mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président de la commission désigne, pour chaque séance de la commission ou de la section, son remplaçant parmi les membres suppléants issus de la même juridiction. »
16. II.-Au premier alinéa du II, les mots : « deux autres membres de la section, ainsi que leurs suppléants », sont remplacés par les mots : « six autres membres de la section, ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 384 septies-0 B