Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1636 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029974899
Texte parentLEGITEXT000029974894
Référencearticle 3 du décret n°2014-1636 du 26 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 228-4 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sauf lorsque le président de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, soumet une affaire, pour un nouvel examen, à la commission siégeant en formation plénière, dont l'avis se substitue à celui rendu par la section. » ;
3. 2° Au troisième alinéa :
4. a) A la première phrase, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize » ;
5. b) A la seconde phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».