Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029982310
Texte parentLEGITEXT000029982259
Référencearticle 17 du décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 635-12 du même code, après les mots : « revenus définis par l'article L. 131-6 », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La valeur de ce plafond est déterminée conformément à l'article D. 612-6 ».