Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029982312
Texte parentLEGITEXT000029982259
Référencearticle 18 du décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 635-19 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) La deuxième phrase est supprimée ;
4. b) A la dernière phrase, les mots : « 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « l'assiette minimale fixée à l'article D. 635-12 » ;
5. 2° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.