DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029982282

Texte parentLEGITEXT000029982259

Référencearticle 22 du décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux premier et second alinéas de l'article D. 642-5-7 du même code, la référence : « du huitième alinéa de l'article D. 642-3 » est remplacée par la référence : « de l'article R. 242-14 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D642-5-7

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