Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029982314
Texte parentLEGITEXT000029982259
Référencearticle 24 du décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 722-1 du même code il est rétabli un article D. 722-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 722-2.-La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle. »