Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029982286
Texte parentLEGITEXT000029982259
Référencearticle 28 du décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre VI du titre V du livre VII du même code (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « employeurs et » sont supprimés ;
2° Cette section est complétée par un article D. 756-12 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 756-12.-L'exonération des cotisations d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 612-4 prévue à la dernière phrase de l'article L. 756-4 s'applique aux travailleurs indépendants dont le revenu d'activité est inférieur à 13 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 612-6. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. D756-12 Divisions : Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants
Aller plus loin
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