Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 131-6-4 du même code, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 300 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D131-6-4
DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029982264
Texte parentLEGITEXT000029982259
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