Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029982266
Texte parentLEGITEXT000029982259
Référencearticle 4 du décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article D. 133-4 du même code est ainsi rédigé :
2. « Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente. »