Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029982296
Texte parentLEGITEXT000029982259
Référencearticle 6 du décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 612-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « égal à : » sont remplacés par les mots : « égal à 10 % du plafond de la sécurité sociale. » ;
3. 2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés ;
4. 3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-4, la cotisation minimale prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque, en application du deuxième alinéa dudit article, elles bénéficient du service des prestations en nature d'assurance maladie et maternité d'un régime autre que celui institué par le présent titre. »