1. Les dispositions de l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont applicables aux sages-femmes des hôpitaux qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, ne donnant pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense.
DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014
RattachementChapitre III : Nomination et classement
IdentifiantLEGIARTI000029987889
Texte parentLEGITEXT000029987844
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.