Publics concernés : professionnels du transport fluvial. Objet : exigences relatives à la desserte des ports du Havre (Port 2000) et des quais en Seine à Honfleur par des bateaux porte-conteneurs fluviaux. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application de l'article L. 5241-1, alinéa II, du code des transports, les bateaux fluviaux peuvent être autorisés à naviguer en aval de la limite transversale de la mer, sous réserve du respect de prescriptions techniques. Le présent arrêté modernise le régime d'autorisation applicable aux bateaux porte-conteneurs fluviaux effectuant les parcours en mer suivants : 1° Parcours Nord : entre le bassin aval du port historique du port du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000) ; 2° Parcours Sud : entre l'estuaire de la Seine, à la limite transversale de la mer, et Port 2000, le cas échéant via Honfleur ; 3° Parcours Honfleur : entre l'estuaire de la Seine, à la limite transversale de la mer, et les quais en Seine à Honfleur. L'autorisation individuelle, délivrée par le préfet du département de la Seine-Maritime pour une durée maximale de 5 ans, tient compte des caractéristiques propres de chacun des bateaux. Cet arrêté abroge l'arrêté du 10 janvier 2007 modifié relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et celui du 30 août 2007 relatif à la navigation des bateaux fluviaux « porte-conteneurs » en mer pour la desserte de Port 2000 par l'estuaire de la Seine. Références : le présent arrêté et ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4000-1, D. 4212-3, R. 4231-8 et L. 5241-1 ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu le décret n° 2008-495 du 22 mai 2008 portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000 ;
Vu le décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allègements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones ;
Vu l'avis du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 7 janvier 2014,
Fait le 15 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, F. Poupard