Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2014 au 7 octobre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 15 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029989746
Texte parentLEGITEXT000029989730
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 décembre 2014 (version du 27 décembre 2014)Légifrance →
1. Sont visés par le présent arrêté les bateaux fluviaux porte-conteneurs destinés principalement à la navigation intérieure et effectuant exclusivement un service de transport entre les eaux intérieures visées à l'article L. 4000-1 du code des transports et les limites administratives du port du Havre, ou entre les eaux intérieures et les quais en Seine à Honfleur.
2. Les bateaux fluviaux porte-conteneurs naviguant en mer sont soumis à la loi du 17 décembre 1926 modifiée susvisée.
3. Les bateaux fluviaux porte-conteneurs effectuant un service de transport exclusivement au sein des limites administratives du port du Havre ne peuvent prétendre bénéficier des dispositions du présent arrêté.
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