Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2014 au 7 octobre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 15 décembre 2014
RattachementChapitre 2 : Desserte des quais en Seine à Honfleur
IdentifiantLEGIARTI000029989758
Texte parentLEGITEXT000029989730
Référencearticle 11 de l'arrêté du 15 décembre 2014 (version du 27 décembre 2014)Légifrance →
1. Pour recevoir l'autorisation individuelle, dont la durée de validité ne peut excéder cinq ans avec une visite intermédiaire entre deux et trois ans après sa délivrance, les bateaux doivent remplir les conditions générales de dérogation définies à l'article 5 et à l'annexe 2.
2. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté entraîne le retrait de l'autorisation individuelle.
3. Une copie de l'autorisation individuelle est adressée par le propriétaire du bateau ou son représentant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du port de Rouen.
Aller plus loin
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