ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2014 au 7 octobre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 15 décembre 2014

RattachementChapitre 3 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000029989762

Texte parentLEGITEXT000029989730

Référencearticle 13 de l'arrêté du 15 décembre 2014 (version du 27 décembre 2014)Légifrance →

1. L'autorité compétente visée à l'article 2 pour la délivrance de l'autorisation peut constater à bord et à tout moment la conformité des bateaux fluviaux porte-conteneurs aux conditions de l'autorisation.

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