1. Les membres du conseil d'administration et du comité permanent de l' Agence nationale de contrôle du logement social en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDécret n°2010-1617 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000029991864
Texte parentLEGITEXT000029992018
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