Décret n° 2010-1617 du 23 décembre 2010 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social

Article 1 LEGIARTI000023304148

A abrogé :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R313-35-11

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R313-35-9, art. R313-35-10, art. R313-35-8, art. R313-35-5, art. R313-35-3, art. R313-35-4, art. R313-35-1, art. R313-35-2, art. R313-35-7, art. R313-35-6
  Divisions : Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Article 2 LEGIARTI000029991864

1. Les membres du conseil d'administration et du comité permanent de l' Agence nationale de contrôle du logement social en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du présent décret.

Article 3 LEGIARTI000029991861

1. Jusqu'au 1er janvier 2011, le conseil d'administration de l' Agence nationale de contrôle du logement social approuve les décisions d'utilisation des fonds prévus au deuxième alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.

Article 4 LEGIARTI000023304154

1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.