1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1617 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023304154
Texte parentLEGITEXT000029992018
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