1. Jusqu'au 1er janvier 2011, le conseil d'administration de l' Agence nationale de contrôle du logement social approuve les décisions d'utilisation des fonds prévus au deuxième alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.
Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDécret n°2010-1617 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000029991861
Texte parentLEGITEXT000029992018
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