1. Le fonds de garantie de l' Agence nationale de contrôle du logement social a pour objet d'apporter ou de garantir des concours exceptionnels aux associations mentionnées à l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation afin de faciliter la bonne fin des opérations qu'elles engagent.
Arrêté du 15 novembre 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteArrêté du 15 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000029992012
Texte parentLEGITEXT000029992037
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