Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
II. - AUTRES MESURES
Travail et emploi
IdentifiantLEGIARTI000041469564
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L6243-1-1
4. II. - L'aide mentionnée à l'article L. 6243-1-1 du code du travail est ouverte aux entreprises mentionnées au même article à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014.
5. III. - (Abrogé)
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