Texte publié au Journal officiel
1. La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, est ainsi modifiée :
2. 1° Après le mot : « municipal », la fin de l'article L. 2333-66est ainsi rédigée : « ou de l'organe compétent de l'établissement public. » ;
3. 2° Le II de l'article L. 2333-67 est abrogé ;
4. 3° L'article L. 2333-68 est ainsi modifié :
5. a) A la première phrase, les mots : « mentionné au I de l'article L. 2333-67 » sont supprimés ;
6. b) La dernière phrase est supprimée ;
7. 4° L'article L. 2333-70 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa du I, les mots : «, de l'établissement public ou de la région » sont remplacés par les mots : « ou de l'établissement public » ;
9. b) Au premier alinéa du II, les mots : «, établissements publics territorialement compétents ou régions » sont remplacés par les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » ;
10. c) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « aux communes ou aux établissements publics » ;
11. 5° A l'article L. 2333-71, les mots : «, l'établissement public et la région répartissent » sont remplacés par les mots : « ou l'établissement public répartit » ;
12. 6° A l'article L. 2333-74, les mots : « et la région sont habilités » sont remplacés par les mots : « est habilité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :