Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2022 au 20 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I.-(Abrogé)
2. II.-A compter du 1er janvier 2015, une fraction représentant au moins 0,3 % du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés à l'article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.
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