Article 24 LEGIARTI000029995441
A modifié :
- LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 : art. 12
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2014
NatureLoi
Signé le29 décembre 2014
Publié le30 décembre 2014
Articles4 articles en vigueur
NORFCPX1422366L
IdentifiantLEGITEXT000029995352
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT
Chapitre II : Opérateurs de l'Etat et autres organismes publics
Chapitre III : Administrations de sécurité sociale
Article 29 LEGIARTI000029995451
A créé :
- Code du travail
Divisions : Section 6 - Suivi financier du régime d'assurance chômage , : art. L5422-25
A modifié :
- Code du travail : art. L5422-20
Chapitre V : Autres dispositions
Article 34 LEGIARTI000048586503
1. L'Etat et les organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 23 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ne peuvent conclure, en qualité de crédit-preneur, des contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-10 du code monétaire et financier, qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété.
Article 35 LEGIARTI000029995475
A abrogé :
- LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 18, art. 19, art. 21, art. null
Divisions : TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017 ; Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques ; Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017 ; Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2013-2015 ; Chapitre IV : L'évolution des recettes publiques ; Chapitre V : Affectation des surplus de recettes ; Chapitre VI : Limitation de la durée des niches fiscales et sociales ; TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS ; Annexe
Fait à Paris, le 29 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1653.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2236 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2245 ; Discussion les 14 et 15 octobre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 octobre 2014 (TA n° 413). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 45 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 55 (2014-2015) ; Avis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 46 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 56 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 6 novembre 2014 (TA n° 23, 2014-2015). Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2350 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2445.
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 177 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 178 (2014-2015). Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2350 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2449 ; Discussion et adoption le 16 décembre 2014 (TA n° 453). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 192 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 196 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 197 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 17 décembre 2014 (TA n° 38, 2014-2015). Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2481 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2483 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 décembre 2014 (TA n° 461).
Cité par 18 textes
Décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015 (V) · application
Décret n°2016-1843 du 23 décembre 2016 (V) · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2014).