Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :
2. « Section 6 « Suivi financier du régime d'assurance chômage
3. « Art. L. 5422-25. - L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de l'évolution de l'emploi salarié et du chômage sur l'équilibre financier du régime d'assurance chômage. « Au vu de ce rapport et des autres informations disponibles, le Gouvernement transmet au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, avant le 31 décembre, un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage, précisant notamment les mesures mises en œuvre et celles susceptibles de contribuer à l'atteinte de l'équilibre financier à moyen terme. » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article L. 5422-20, après la référence : « L. 5422-16 », est insérée la référence : « et de l'article L. 5422-25 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail
Divisions : Section 6 - Suivi financier du régime d'assurance chômage , : art. L5422-25
A modifié :
- Code du travail : art. L5422-20