Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014
RattachementChapitre V : Autres dispositions
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT
Chapitre V : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000029995475
Texte parentLEGITEXT000029995352
Référencearticle 35 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'exception de ses articles 17 et 20, la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 18, art. 19, art. 21, art. null Divisions : TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017 ; Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques ; Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017 ; Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2013-2015 ; Chapitre IV : L'évolution des recettes publiques ; Chapitre V : Affectation des surplus de recettes ; Chapitre VI : Limitation de la durée des niches fiscales et sociales ; TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS ; Annexe
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