Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014
RattachementChapitre II : Opérateurs de l'Etat et autres organismes publics
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT
Chapitre II : Opérateurs de l'Etat et autres organismes publics
IdentifiantLEGIARTI000029995441
Texte parentLEGITEXT000029995352
Référencearticle 24 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté » sont remplacés par les mots : « relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour tout organisme nouvellement entrant dans la liste mentionnée au premier alinéa, l'interdiction s'applique un an après la publication de l'arrêté modifiant ladite liste. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 : art. 12
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