LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2014 au 24 janvier 2018.

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TexteLOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014
Rattachement
Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2015-2017
  1. Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
  2. Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2015-2017
IdentifiantLEGIARTI000029995433
Texte parentLEGITEXT000029995352
Référencearticle 13 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 (version du 31 décembre 2014)Légifrance →

1. En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :


CRÉDITS DE PAIEMENT
LOI DE FINANCES
pour 2014
LOI DE FINANCES
pour 2014
(format 2015)
2015
2016
2017

Action extérieure de l'Etat
2,80
2,84
2,81
2,96
2,74

Administration générale et territoriale de l'Etat
2,20
2,17
2,29
1,92
2,30

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2,93
2,93
2,66
2,52
2,49

Aide publique au développement
2,87
2,87
2,77
2,67
2,60

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2,89
2,89
2,74
2,63
2,51

Conseil et contrôle de l'Etat
0,49
0,49
0,50
0,50
0,51

Culture
2,39
2,39
2,39
2,38
2,39

Défense
29,60
29,60
29,00
29,52
30,05

Direction de l'action du Gouvernement
1,13
1,14
1,17
1,16
1,17

Ecologie, développement et mobilité durables
7,14
7,06
6,61
6,55
6,52

Economie
1,68
1,63
1,54
1,51
1,48

Egalité des territoires et logement
7,40
13,11
13,18
13,31
13,15

Engagements financiers de l'Etat
1,00
1,00
0,88
0,84
0,68

Enseignement scolaire
46,31
46,30
47,47
47,87
48,19

Gestion des finances publiques et des ressources humaines
8,70
8,70
8,51
8,32
8,14

Immigration, asile et intégration
0,66
0,65
0,65
0,65
0,66

Justice
6,27
6,28
6,33
6,27
6,31

Médias, livre et industries culturelles
0,81
0,81
0,71
0,63
0,55

Outre-mer
2,01
2,01
2,01
2,06
2,10

Politique des territoires
0,81
0,81
0,74
0,70
0,66

Pouvoirs publics
0,99
0,99
0,99
0,99
0,99

Recherche et enseignement supérieur
25,73
25,73
25,61
25,66
25,72

Régimes sociaux et de retraite
6,51
6,51
6,41
6,40
6,40

Santé
1,30
1,17
1,20
1,22
1,23

Sécurités
12,12
12,15
12,15
12,18
12,18

Solidarité, insertion et égalité des chances
13,65
15,38
15,53
15,79
15,98

Sport, jeunesse et vie associative
0,45
0,45
0,45
0,50
0,54

Travail et emploi
10,78
11,41
11,18
10,62
9,84

Pour mémoire, Crédits non répartis (hors réserve parlementaire)
0,04
0,04
0,01
0,02
0,02

Pour mémoire, Relations avec les collectivités territoriales (hors réserve parlementaire)
2,614
2,69
2,73
2,73
2,73

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