Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2014 au 24 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014
RattachementChapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2015-2017
Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2015-2017
IdentifiantLEGIARTI000029995479
Texte parentLEGITEXT000029995352
Référencearticle 14 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 (version du 31 décembre 2014)Légifrance →
1. L'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
2014
2015
2016
2017
56,87
53,45
49,79
46,12
2. Cet ensemble est constitué par :
3. 1° Les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales ;
4. 2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », hors crédits ouverts au titre de la réserve parlementaire.
5. Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales.
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