1. Les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année ou de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat ou des cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement sont utilisés en totalité pour réduire le déficit public.
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2014 au 24 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014
Rattachement
Chapitre IV : Les recettes publiques et le pilotage des niches fiscales et sociales
- Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
- Chapitre IV : Les recettes publiques et le pilotage des niches fiscales et sociales
IdentifiantLEGIARTI000029995439
Texte parentLEGITEXT000029995352
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