Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2014 au 24 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
2015 | 2016 | 2017 |
|---|---|---|
- 2 | - 6 | - 8 |
2. L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l'année précédente.
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