1. Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions d'exonérations ou d'abattements d'assiette et de réductions de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, instaurées par un texte postérieur au 1er janvier 2015, doivent être revues au plus tard avant l'expiration d'une période de trois années suivant la date de leur entrée en vigueur.
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2014 au 24 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014
Rattachement
Chapitre IV : Les recettes publiques et le pilotage des niches fiscales et sociales
- Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
- Chapitre IV : Les recettes publiques et le pilotage des niches fiscales et sociales
IdentifiantLEGIARTI000029995431
Texte parentLEGITEXT000029995352
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