Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2014 au 24 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit :
2. (En points de produit intérieur brut potentiel)
2014 | 2015 | 2016 | 2017 | |
|---|---|---|---|---|
Effort structurel | 0,4 | 0,6 | 0,2 | 0,3 |
dont : | ||||
- mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires | 0,1 | 0,1 | -0,1 | -0,2 |
- effort en dépenses | 0,2 | 0,5 | 0,4 | 0,5 |
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