LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2014 au 24 janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014
Rattachement
Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2014-2017
  1. Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
  2. Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2014-2017
IdentifiantLEGIARTI000029995467
Texte parentLEGITEXT000029995352
Référencearticle 9 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 (version du 31 décembre 2014)Légifrance →

1. Le plafond global des autorisations d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs, mentionné aux articles 54 et 55 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est stabilisé pour les années 2012 à 2017.

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