1. Les dispositions des livres III et VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030028319
Texte parentLEGITEXT000030027327
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